T-1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant la taxe sur les carburants

Article 10.2r1.1 Versions de la disposition

2012-09-01

10.2R1.1. Une entité mandatée par une bande est réputée la propriété d’une bande, d’un conseil de tribu ou d’un groupe de bandes autre qu’un conseil de tribu si, le cas échéant:

a)  la bande, le conseil de tribu ou le groupe de bandes est propriétaire de la totalité ou de la presque totalité des actions de l’entité ou constitue la totalité ou la presque totalité des membres de l’entité;

b)  la bande, le conseil de tribu ou le groupe de bandes détient le titre de propriété des éléments de l’actif de l’entité ou en contrôle l’aliénation de façon que, dans le cas d’une liquidation de l’entité, les éléments de l’actif sont dévolus à la bande, au conseil de tribu ou au groupe de bandes.

D. 1116-2007, a. 7.