Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 518r6
Versions de la disposition

Texte complet
518R6. Pour l’application de l’article 518R4, lorsque la prime est payable par une personne qui a des établissements au Québec et ailleurs et qui n’est pas une société, la proportion à utiliser est celle qui serait déterminée en vertu du titre XXVII du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1) si cette personne était une société.
D. 1607-92, a. 518R6; D. 1466-98, a. 25; D. 1303-2009, a. 3.
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