Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 518r3
Versions de la disposition

Texte complet
518R3. Lorsque le contrat d’assurance spécifie la partie de la prime attribuable à un risque susceptible de se produire au Québec, la prime sur laquelle se calcule la taxe prévue au titre III de la Loi est égale à cette partie de la prime si cette dernière correspond au risque susceptible de se produire au Québec.
D. 1607-92, a. 518R3.
© Gouvernement du Québec