Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec
Article 442r1
Versions de la disposition
442R1. Pour l’application des articles 442R3 à 442R5, l’expression:
«avis» signifie un avis d’un membre visé au paragraphe 4 de l’article 442R4;
«coordinateur» signifie la personne désignée à ce titre conformément au paragraphe 1 de l’article 442R4;
«demande conjointe» signifie une demande de l’ensemble des membres produite conformément au paragraphe 2 de l’article 442R4;
«demande révisée» signifie une demande produite conformément au paragraphe 8 de l’article 442R4;
«membre» signifie un membre d’un groupe étroitement lié en vertu de l’article 330 de la Loi.
