T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 434r0.11 Versions de la disposition

2013-07-03

434R0.11. Un inscrit est un inscrit qui peut produire le choix de déterminer sa taxe nette conformément aux articles 434R0.5 à 434R0.15 et ce choix entre en vigueur le premier jour d’une période de déclaration de l’inscrit dans le cas où, à la fois:

1°  il est, à un moment au cours de la période de déclaration, un inscrit déterminé;

2°  le montant déterminant total pour la période de déclaration n’excède pas 418 952 $;

3°  l’inscrit a exercé des activités commerciales tout au long de la période de 365 jours se terminant immédiatement avant le début de la période de déclaration et le choix de l’inscrit n’a pas cessé d’être en vigueur au cours de cette période de 365 jours en raison de la révocation du choix.

D. 1463-2001, a. 29; D. 1176-2010, a. 3; D. 390-2012, a. 17; D. 701-2013, a. 31.

2012-09-01

434R0.11. Un inscrit est un inscrit qui peut produire le choix de déterminer sa taxe nette conformément aux articles 434R0.5 à 434R0.15 et ce choix entre en vigueur le premier jour d’une période de déclaration de l’inscrit dans le cas où, à la fois:

1°  il est, à un moment au cours de la période de déclaration, un inscrit déterminé;

2°  le montant déterminant total pour la période de déclaration n’excède pas 219 000 $;

3°  l’inscrit a exercé des activités commerciales tout au long de la période de 365 jours se terminant immédiatement avant le début de la période de déclaration et le choix de l’inscrit n’a pas cessé d’être en vigueur au cours de cette période de 365 jours en raison de la révocation du choix.

D. 1463-2001, a. 29; D. 1176-2010, a. 3; D. 390-2012, a. 17.