Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 388.4r3
Versions de la disposition

Texte complet
388.4R3. Pour l’application de l’article 388.4 de la Loi, constitue le montant prescrit pour chacune des municipalités visées à l’article 388.4R1, le montant déterminé, conformément à l’Entente sur un nouveau partenariat fiscal et financier avec les municipalités, par le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et prévu à l’annexe II.1.1 pour chacune de ces municipalités.
D. 1162-2007, a. 1.
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