T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 386r5 Versions de la disposition

2012-09-01

386R5. Est un bien ou un service prescrit, un bien ou un service principalement pour consommation, utilisation ou fourniture par la personne dans le cadre des fournitures suivantes:

1°  la fourniture d’un fonds de terre, d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment à un organisme du secteur public pour une période, dans le cas où cette fourniture est exonérée par application de l’article 99 de la Loi et que le bien ou le service serait un bien ou un service prescrit par application de l’article 386R2 si la fourniture du fonds de terre, du bâtiment ou de la partie du bâtiment effectuée par l’organisme au cours de cette période étaient effectuées par la personne;

2°  la fourniture exonérée d’espaces de stationnement qui est accessoire à l’utilisation du fonds de terre, du bâtiment ou de la partie du bâtiment.

D. 1607-92, a. 386R5.