T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 350.51r7.1 Versions de la disposition

2016-02-01

350.51R7.1. Les renseignements prescrits pour l’application du deuxième alinéa de l’article 350.51 de la Loi sont les suivants lorsque l’exploitant n’est pas un inscrit:

1°  les renseignements requis aux paragraphes 1 à 4 de l’article 350.51R3;

2°  une description suffisamment détaillée de chaque bien ou service faisant l’objet de la fourniture;

3°  lorsqu’un droit d’entrée ou le paiement d’un autre bien ou service donne droit à une ou plusieurs boissons:

a)  une mention selon laquelle le bien ou le service inclut la fourniture d’une boisson;

b)  une mention relative au nombre de boissons incluses;

c)  une description suffisamment détaillée de chaque boisson incluse;

4°  le montant payé ou payable par l’acquéreur à l’égard de chaque bien ou service faisant l’objet de la fourniture ou, si ceux-ci sont offerts gratuitement, une indication à cet effet;

5°  le montant total payé ou payable pour la fourniture.

D. 586-2015, a. 5.