Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec
Article 29.1r1
Versions de la disposition
29.1R1. Pour l’application de l’article 29.1 de la Loi, une entité mentionnée à l’annexe III est un mandataire prescrit, à l’exception des entités suivantes:
1° la Fondation de la faune du Québec;
2° le centre local d’aide juridique Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne;
3° le centre régional d’aide juridique Centre communautaire juridique de Montréal.
