T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 131r1 Versions de la disposition

2012-09-01

131R1. Pour l’application de l’article 131 de la Loi, les boissons ou les aliments suivants constituent les boissons ou les aliments prescrits:

1°  les boissons gazeuses;

2°  les boissons visées au paragraphe 4 de l’article 177 de la Loi lorsqu’elles sont vendues en canettes, en cartonnage ou en bouteilles;

3°  les aliments visés à l’un des paragraphes 6 à 13 de l’article 177 de la Loi qui sont pré-emballés pour la vente aux consommateurs.

D. 1607-92, a. 131R1.