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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile
Article 47
Versions de la disposition
47. Les personnes inscrites auprès du titulaire le 14 octobre 2017 devront se soumettre à la vérification prévue à l’article 7.1 dans un délai de 2 ans suivant la dernière vérification des antécédents judiciaires faite par le titulaire.
Le premier alinéa ne dégage pas le partenaire-chauffeur de son obligation prévue au deuxième alinéa de l’article 30.
47. Les personnes inscrites auprès du titulaire le 9 septembre 2016 devront se soumettre à la vérification prévue à l’article 7.1 dans un délai de 2 ans suivant la dernière vérification des antécédents judiciaires faite par le titulaire.
Le premier alinéa ne dégage pas le partenaire-chauffeur de son obligation prévue au deuxième alinéa de l’article 30.
47. Les personnes inscrites le 9 septembre 2016 devront se soumettre à la vérification prévue à l’article 7 dans un délai de 2 ans suivant la dernière vérification des antécédents judiciaires faite par le titulaire.
Le premier alinéa ne dégage pas le partenaire-chauffeur de son obligation prévue au deuxième alinéa de l’article 30.
En vig.: 2016-10-15
47. Les personnes inscrites le 9 septembre 2016 devront se soumettre à la vérification prévue à l’article 7 dans un délai de 2 ans suivant la dernière vérification des antécédents judiciaires faite par le titulaire.
Le premier alinéa ne dégage pas le partenaire-chauffeur de son obligation prévue au deuxième alinéa de l’article 30.
