Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile
Article 44.1
Versions de la disposition
44.1. Tout partenaire-chauffeur qui offre ou effectue des services de transport rémunéré qui ne sont pas demandés par l’application mobile du titulaire ou qui sont exclusivement réservés, en vertu de l’article 39, aux titulaires de permis de propriétaire de taxi ou de permis de chauffeur de taxi s’expose aux sanctions du chapitre XIII de la Loi.
