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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile
Article 20
Versions de la disposition
20. Le titulaire doit donner accès en tout temps à un agent de la paix, un contrôleur routier désigné par la Société de l’assurance automobile du Québec, une personne spécialement autorisée par le ministre ou un employé autorisé à cette fin par une autorité municipale ou supramunicipale chargée de l’application de la Loi à la banque de données tenue en vertu de l’article 19 et produire, sur demande, un document contenant un extrait de la banque.
En vig.: 2016-10-15
20. Le titulaire doit donner accès en tout temps à un agent de la paix, un contrôleur routier désigné par la Société de l’assurance automobile du Québec, une personne spécialement autorisée par le ministre ou un employé autorisé à cette fin par une autorité municipale ou supramunicipale chargée de l’application de la Loi à la banque de données tenue en vertu de l’article 19 et produire, sur demande, un document contenant un extrait de la banque.
