Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile

Article 7.1
Versions de la disposition

Texte complet
7.1. Le titulaire doit s’assurer que tout partenaire-chauffeur a fait l’objet d’une vérification des antécédents judiciaires conforme aux articles 7 et 30 en demandant au partenaire-chauffeur le certificat visé à l’article 7.
Lorsque le titulaire reçoit un certificat de recherche positive contenant un empêchement visé à l’article 30, il doit, en s’assurant de respecter la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12), refuser l’inscription du partenaire-chauffeur ou la révoquer.
Le titulaire doit exiger de tout partenaire-chauffeur qu’il l’informe, par écrit, sans délai de tout empêchement à maintenir son inscription.
A.M. 2017-09, a. 2.
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