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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile
Article 49
Versions de la disposition
49. La Société de l’assurance automobile du Québec et toute autorité municipale ou supramunicipale chargée de l’application de la Loi doivent rendre accessible au ministre tout renseignement nécessaire afin que ce dernier puisse prendre toute décision dans le cadre du Projet pilote.
En vig.: 2016-10-15
49. La Société de l’assurance automobile du Québec et toute autorité municipale ou supramunicipale chargée de l’application de la Loi doivent rendre accessible au ministre tout renseignement nécessaire afin que ce dernier puisse prendre toute décision dans le cadre du Projet pilote.
