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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile
Article 4
Versions de la disposition
4. Le titulaire doit verser au ministre un acompte trimestriel de 1 100 000 $ représentant les droits exigibles estimés pour un trimestre. Le ministre établit le montant réel des droits exigibles pour le trimestre visé. Si le montant de l’acompte est inférieur au montant réel des droits exigibles pour le trimestre visé, le titulaire doit payer la différence avec le versement de son prochain acompte. Si le montant de l’acompte est supérieur au montant réel des droits exigibles pour le trimestre visé, le titulaire déduit la différence lors du versement de son prochain acompte.
En vig.: 2016-10-15
4. Le titulaire doit verser au ministre un acompte trimestriel de 1 100 000 $ représentant les droits exigibles estimés pour un trimestre. Le ministre établit le montant réel des droits exigibles pour le trimestre visé. Si le montant de l’acompte est inférieur au montant réel des droits exigibles pour le trimestre visé, le titulaire doit payer la différence avec le versement de son prochain acompte. Si le montant de l’acompte est supérieur au montant réel des droits exigibles pour le trimestre visé, le titulaire déduit la différence lors du versement de son prochain acompte.
