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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile
Article 39
Versions de la disposition
39. Le partenaire-chauffeur ne peut offrir ou effectuer des services de transport rémunéré qui ne sont pas demandés par l’application mobile du titulaire ou qui sont exclusivement réservés aux titulaires de permis de propriétaire de taxi ou de permis de chauffeurs de taxi visés par la Loi.
Les courses hélées sur rue, les attentes aux aires réservées aux taxis, les demandes de services par téléphone, l’accès aux voies réservées aux taxis, les services de transport collectif et les contrats gouvernementaux et municipaux de services de transport de personnes sont exclusivement réservés aux titulaires de permis de propriétaire de taxi ou de permis de chauffeur de taxi visés par la Loi.
En vig.: 2016-10-15
39. Le partenaire-chauffeur ne peut offrir ou effectuer des services de transport rémunéré qui ne sont pas demandés par l’application mobile du titulaire ou qui sont exclusivement réservés aux titulaires de permis de propriétaire de taxi ou de permis de chauffeurs de taxi visés par la Loi.
Les courses hélées sur rue, les attentes aux aires réservées aux taxis, les demandes de services par téléphone, l’accès aux voies réservées aux taxis, les services de transport collectif et les contrats gouvernementaux et municipaux de services de transport de personnes sont exclusivement réservés aux titulaires de permis de propriétaire de taxi ou de permis de chauffeur de taxi visés par la Loi.
