Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile
Article 30
Versions de la disposition
30. Le partenaire-chauffeur doit, pour obtenir ou maintenir son inscription à l’application mobile ne pas avoir été déclaré coupable au cours des 5 dernières années ou mis en accusation:
1° d’une infraction criminelle ou d’un acte criminel commis à l’occasion de l’exploitation d’un service de transport rémunéré de personnes;
2° d’une infraction criminelle ou d’un acte criminel ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour effectuer des services de transport rémunéré de personnes ou pour exercer le métier de chauffeur de taxi;
3° d’une infraction criminelle ou d’un acte criminel concernant le trafic de stupéfiants, leur importation ou leur exportation et la culture de pavot et de chanvre indien et visés selon le cas aux articles 5, 6 et 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19).
Lorsqu’un partenaire-chauffeur est mis en accusation ou déclaré coupable d’une infraction criminelle ou d’un acte criminel, il doit en informer, par écrit, sans délai le titulaire.
30. Le partenaire-chauffeur doit, pour obtenir ou maintenir son inscription à l’application mobile ne pas avoir été déclaré coupable au cours des 5 dernières années ou mis en accusation:
1° d’une infraction criminelle ou d’un acte criminel commis à l’occasion de l’exploitation d’un service de transport rémunéré de personnes;
2° d’une infraction criminelle ou d’un acte criminel ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour effectuer des services de transport rémunéré de personnes ou pour exercer le métier de chauffeur de taxi;
3° d’une infraction criminelle ou d’un acte criminel concernant le trafic de stupéfiants, leur importation ou leur exportation et la culture de pavot et de chanvre indien et visés selon le cas aux articles 5, 6 et 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19).
Lorsqu’un partenaire-chauffeur est mis en accusation ou déclaré coupable d’une infraction criminelle ou d’un acte criminel, il doit en informer sans délai le titulaire.
En vig.: 2016-10-15
30. Le partenaire-chauffeur doit, pour obtenir ou maintenir son inscription à l’application mobile ne pas avoir été déclaré coupable au cours des 5 dernières années ou mis en accusation:
1° d’une infraction criminelle ou d’un acte criminel commis à l’occasion de l’exploitation d’un service de transport rémunéré de personnes;
2° d’une infraction criminelle ou d’un acte criminel ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour effectuer des services de transport rémunéré de personnes ou pour exercer le métier de chauffeur de taxi;
3° d’une infraction criminelle ou d’un acte criminel concernant le trafic de stupéfiants, leur importation ou leur exportation et la culture de pavot et de chanvre indien et visés selon le cas aux articles 5, 6 et 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19).
Lorsqu’un partenaire-chauffeur est mis en accusation ou déclaré coupable d’une infraction criminelle ou d’un acte criminel, il doit en informer sans délai le titulaire.
