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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile
Article 25
Versions de la disposition
25. Le titulaire doit transmettre au ministre 30 jours après la fin d’un trimestre, suivant la forme et la teneur fixées par ce dernier, un rapport trimestriel faisant état des renseignements suivants:
1° le suivi des coûts encourus par le titulaire pour l’application des normes et des règles édictées par le Projet pilote;
2° le nombre de partenaires-chauffeurs ayant mis fin à leur inscription à l’application mobile, le nombre de partenaires-chauffeurs dont le titulaire a révoqué l’inscription ainsi que le nombre de partenaire-chauffeurs s’étant inscrits auprès du titulaire;
3° la marque, le modèle, l’année et le kilométrage des automobiles utilisées par les partenaires-chauffeurs;
4° les évaluations réalisées par les clients;
5° le nombre de partenaires-chauffeurs ayant réussi la formation prévue à l’article 11 et le nombre l’ayant échouée;
6° le nombre et la nature des antécédents judiciaires constatés dans chaque certificat de recherche délivré par un corps de police du Québec ainsi que la décision rendue par le titulaire à l’égard de l’inscription d’une personne ou de son maintien.
25. Le titulaire doit transmettre au ministre 30 jours après la fin d’un trimestre, suivant la forme et la teneur fixées par ce dernier, un rapport trimestriel faisant état des renseignements suivants:
1° le suivi des coûts encourus par le titulaire pour l’application des normes et des règles édictées par le Projet pilote;
2° le nombre de partenaires-chauffeurs ayant mis fin à leur inscription à l’application mobile, le nombre de partenaires-chauffeurs dont le titulaire a révoqué l’inscription ainsi que le nombre de partenaire-chauffeurs s’étant inscrits auprès du titulaire;
3° la marque, le modèle, l’année et le kilométrage des automobiles utilisées par les partenaires-chauffeurs;
4° les évaluations réalisées par les clients et par les partenaires-chauffeurs.
En vig.: 2016-10-15
25. Le titulaire doit transmettre au ministre 30 jours après la fin d’un trimestre, suivant la forme et la teneur fixées par ce dernier, un rapport trimestriel faisant état des renseignements suivants:
1° le suivi des coûts encourus par le titulaire pour l’application des normes et des règles édictées par le Projet pilote;
2° le nombre de partenaires-chauffeurs ayant mis fin à leur inscription à l’application mobile, le nombre de partenaires-chauffeurs dont le titulaire a révoqué l’inscription ainsi que le nombre de partenaire-chauffeurs s’étant inscrits auprès du titulaire;
3° la marque, le modèle, l’année et le kilométrage des automobiles utilisées par les partenaires-chauffeurs;
4° les évaluations réalisées par les clients et par les partenaires-chauffeurs.
