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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.1.1 - Projet pilote favorisant l’utilisation de nouvelles automobiles entièrement mues par l’électricité dans l’industrie du transport par taxi
Article 3
Versions de la disposition
3. Le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports est chargé de recueillir l’information sur l’utilisation des automobiles visées à l’article 2.
Pour ce faire, la Commission des transports du Québec transmet au ministre, à tous les 3 mois, le nom et l’adresse de l’établissement du titulaire d’un permis de propriétaire de taxi visé par le présent projet pilote. Ce titulaire doit répondre à toute demande formulée par le ministre dans le but de recueillir les renseignements nécessaires à l’évaluation de l’impact de l’utilisation de ces automobiles sur la qualité des services offerts.
En vig.: 2017-08-10
3. Le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports est chargé de recueillir l’information sur l’utilisation des automobiles visées à l’article 2.
Pour ce faire, la Commission des transports du Québec transmet au ministre, à tous les 3 mois, le nom et l’adresse de l’établissement du titulaire d’un permis de propriétaire de taxi visé par le présent projet pilote. Ce titulaire doit répondre à toute demande formulée par le ministre dans le but de recueillir les renseignements nécessaires à l’évaluation de l’impact de l’utilisation de ces automobiles sur la qualité des services offerts.
