Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-40.1, r. 2 - Règlement sur la libération conditionnelle

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La personne incarcérée doit présenter sa demande entre le 10e jour précédant sa date d’admissibilité à la permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle et le 21e jour précédant sa date d’admissibilité à la libération conditionnelle.
D. 7-2007, a. 4.
© Gouvernement du Québec