S-40.1, r. 2 - Règlement sur la libération conditionnelle

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Un certificat de libération conditionnelle, de permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle ou pour visite à la famille, dûment rempli, est remis à la personne incarcérée lors de sa libération de l’établissement de détention.

Un tel certificat comporte l’identité de la personne libérée, les conditions de cette libération et la signature d’un membre ou du secrétaire de la Commission. Il en est de même lorsqu’un nouveau certificat doit être produit à la suite d’une modification des conditions de la libération ou du lieu de résidence de la personne libérée.

D. 7-2007, a. 15.