Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-40.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec
Article 66
Versions de la disposition
66. Les délais prévus au présent chapitre peuvent être prolongés avec l’accord de la personne incarcérée.
Toutefois, lorsqu’une plainte est reliée à une situation d’urgence où la vie d’une personne est en danger, la personne saisie de la plainte doit donner une réponse dans les plus brefs délais.
Dans le cas d’une plainte collective, un seul cas est examiné et une seule réponse motivée est fournie à toutes les personnes incarcérées qui se sont plaintes.
