Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-40.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Dans le cadre d’un programme de fouilles établi par le directeur de l’établissement, les agents des services correctionnels peuvent procéder à la fouille de tout ou de partie des cellules d’un secteur particulier ou de l’établissement. Ces fouilles peuvent être effectuées à n’importe quel moment et aussi souvent que nécessaire.
La présence de 2 membres du personnel est requise.
D. 5-2007, a. 45.
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