S-40.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 38 Versions de la disposition

2012-09-01

38. Un agent des services correctionnels peut soumettre, avec l’autorisation du directeur de l’établissement, un visiteur à une fouille à nu s’il a des motifs raisonnables de croire que le visiteur est en possession d’un objet interdit ou d’un élément de preuve relatif à la perpétration d’une infraction criminelle.

D. 5-2007, a. 38.