S-40.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 37 Versions de la disposition

2012-09-01

37. Un agent des services correctionnels peut soumettre un visiteur à une fouille discrète ou sommaire à l’entrée et à la sortie d’un établissement de détention.

Une personne autorisée à pénétrer dans un établissement de détention est considérée comme un visiteur pour l’application de la présente section.

D. 5-2007, a. 37.