S-40.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 18 Versions de la disposition

2012-09-01

18. Lorsqu’une sentence de payer une amende ou, à défaut, de purger une peine déterminée a été imposée et que la personne qui purge une peine décide de payer son amende après avoir purgé une partie de sa peine, le solde de l’amende à payer est calculé en effectuant les opérations suivantes:

1°  diviser le total de l’amende imposée par le nombre total de jours de sentence;

2°  soustraire du nombre total de jours de sentence le nombre de jours de peine purgés et le nombre de jours mérités de réduction de peine;

3°  multiplier le nombre obtenu au paragraphe 1 par le nombre obtenu au paragraphe 2;

4°  additionner le total des frais établis par le mandat d’incarcération au nombre obtenu en application du paragraphe 3.

La libération s’effectue au moment où la personne qui purge une peine paie l’amende et le total des frais.

D. 5-2007, a. 18.