Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Le coût des régimes obligatoires de base est partagé entre le gouvernement et l’ensemble des participants à ces régimes selon les termes de l’entente intervenue entre le gouvernement du Québec et des associations représentant des participants aux régimes d’assurance collective du personnel d’encadrement des secteurs public et parapublic et ce, pour la durée de l’entente.
Le coût des régimes complémentaires est assumé entièrement par les participants à ces régimes.
D. 1217-96, a. 63; C.T. 196313, a. 37.
© Gouvernement du Québec