Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Dans le cas où aucun candidat n’est déclaré admissible par le comité de sélection ou dans celui où le conseil d’administration ne nomme aucun des candidats déclarés admissibles, un nouveau concours doit être tenu.
D. 1217-96, a. 17; C.T. 196313, a. 11.
© Gouvernement du Québec