S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 76.102 Versions de la disposition

2012-09-01

76.102. Un cadre en préretraite progressive peut convenir avec son employeur d’utiliser sa caisse de congés de maladie pour se dispenser en tout ou en partie de sa prestation de travail prévue à l’entente. Chaque jour de congé de maladie utilisé équivaut alors à un jour travaillé, conformément au paragraphe 3 de l’article 75. Les modalités d’une telle utilisation doivent être prévues dans l’entente conclue en vertu de l’article 76.95.

Le résiduel de la caisse de congés de maladie est monnayable et remboursable selon les dispositions du paragraphe 4 de l’article 75.

C.T. 193821, a. 7.