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S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 130.7
Versions de la disposition

Texte complet
130.7. L’arbitre juge du bien-fondé de la décision de l’employeur et de son caractère juste et suffisant. Il rend sa décision dans les 30 jours suivant la date de la fin des auditions. Ce délai peut être prolongé après entente écrite entre les représentants ou, à défaut, entre le cadre et l’employeur. La décision n’est pas nulle du seul fait qu’elle soit rendue après ce délai.
C.T. 196312, a. 75.
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