S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 130.24 Versions de la disposition

2012-09-01

130.24. Chaque partie assume ses propres frais. Dans les cas prévus à la section 1 du présent chapitre, les frais et les honoraires de l’arbitre sont à la charge de la partie perdante ou de la partie qui s’est désistée. Lorsqu’une entente intervient avant que l’arbitre ne rende sa décision, cette entente doit prévoir le partage des frais et des honoraires de l’arbitre entre les parties. L’entente doit contenir une clause de désistement de la plainte et une renonciation du cadre à tout autre recours. Lorsque l’arbitre estime que sa décision est partagée, l’arbitre détermine dans quelle proportion ses frais et ses honoraires sont partagés entre les parties. Dans les cas prévus à la section 2 du présent chapitre, les frais et les honoraires de l’arbitre sont à la charge de l’employeur.

C.T. 196312, a. 75.