S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le présent règlement s’applique à un cadre d’une agence et d’un établissement public ou d’un établissement privé visé à l’article 475 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).

Il s’applique également aux cadres médecins visés à l’article 8.1, à l’exclusion de l’article 23 et de la section 7 du chapitre 3.

D. 1218-96, a. 1; C.T. 196312, a. 2; A.M. 2011-019, a. 1.