S-4.2, r. 22 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Le président assume la responsabilité de mener à terme le processus de désignation et de s’assurer du respect des règles prévues au présent règlement. Il a notamment pour fonctions, selon les circonstances:

1°  d’obtenir du président-directeur général de l’établissement les listes d’instances ou de personnes appelées à participer au processus de désignation;

2°  de donner avis du processus de désignation;

3°  de recevoir les candidatures, les accepter ou les refuser;

4°  d’informer les participants de la procédure de vote lorsqu’il y a plus de candidatures que le nombre de postes à combler;

5°  de nommer tous les scrutateurs nécessaires pour l’assister dans l’exercice de ses fonctions;

6°  de surveiller le déroulement du processus de désignation;

7°  de procéder au dépouillement des votes;

8°  de déclarer des personnes désignées conformément au présent règlement;

9°  de faire rapport du résultat du processus de désignation au ministre et au président-directeur général de l’établissement.

A.M. 2006-013, a. 4.