Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 22 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Les dispositions de la section III s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, pour la désignation d’une personne au conseil d’administration par et parmi les membres du conseil des infirmières et infirmiers de l’établissement.
A.M. 2006-013, a. 27.
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