S-4.2, r. 22 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 24 Versions de la disposition

2012-09-01

24. Le rapport de dépouillement des votes prévu à l’annexe VI doit être rempli pour chacun des lieux du scrutin.

Tout président adjoint doit aviser sans retard le président du résultat du dépouillement des votes et lui transmettre, dans les 2 jours suivants, l’original du rapport de dépouillement, accompagné de l’original des bulletins de vote.

A.M. 2006-013, a. 24.