S-4.2, r. 22 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 21 Versions de la disposition

2012-09-01

21. Le président ou le président adjoint, accompagné de scrutateurs, procède au dépouillement des votes au moment et à l’endroit indiqués dans l’avis de scrutin.

Seules les enveloppes de retour identifiées aux électeurs sont considérées et font l’objet d’une vérification avec la liste électorale.

A.M. 2006-013, a. 21.