Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 22 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les désignations visées au présent règlement ont lieu à la date fixée par le ministre conformément à l’article 530.64 de la Loi.
Les personnes désignées entrent en fonction le 30e jour qui suit celui où sera complétée la cooptation prévue à l’article 530.65 de la Loi.
A.M. 2006-013, a. 2.
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