S-4.2, r. 22 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. L’avis de scrutin donné à chacun des médecins, dentistes et pharmaciens du collège de désignation par le président est accompagné des documents suivants:

1°  la fiche d’information prévue l’annexe V et remplie par un candidat, le cas échéant;

2°  un bulletin de votre paraphé par le président;

3°  une enveloppe de votation, non identifiée à l’électeur, qui servira à insérer le bulletin de vote;

4°  une enveloppe de retour identifiée à l’électeur et adressée au président ou au président adjoint.

A.M. 2006-013, a. 19.