S-4.2, r. 22 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Au plus tard 35 jours avant la date des désignations, le président donne avis du processus de désignation par écrit à chacune des personnes inscrites sur la liste et par affichage dans chacune des installations de l’établissement, à un endroit accessible à ces personnes. L’avis affiché doit être accompagné d’une liste des noms de l’ensemble des médecins, dentistes et pharmaciens qui participent à cette désignation.

Un médecin, un dentiste ou un pharmacien dont le nom ne figure pas sur la liste ainsi affichée ou qui y constate une erreur peut s’adresser au président pour qu’il y apporte la correction appropriée.

L’avis doit faire mention des restrictions prévues à l’article 150 de la Loi et indiquer la période de mise en candidature de même que les modalités qui doivent être suivies pour la désignation.

A.M. 2006-013, a. 12.