Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 13 - Règlement sur l’évaluation des besoins d’une personne violentée qui demande un hébergement d’urgence
Article 4
Versions de la disposition
4. La maison d’hébergement conserve dans ses dossiers les formules remplies par les personnes hébergées, mais transmet, avant le 1er juin de chaque année, au ministre de la Santé et des Services sociaux, la formule sur laquelle ont été reportées les données recueillies du 1er avril de l’année antérieure au 31 mars de l’année courante.
