Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2, r. 13 - Règlement sur l’évaluation des besoins d’une personne violentée qui demande un hébergement d’urgence

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

3. Le responsable de la maison d’hébergement remplit la partie réservée à l’administration sur la formule que lui remet la personne qui requiert les services et en reporte les données pertinentes sur une formule conforme à celle prévue à l’annexe II.

D. 1401-92, a. 3.

S-4.2, r. 13 - Règlement sur l’évaluation des besoins d’une personne violentée qui demande un hébergement d’urgence

Article 3Versions de la disposition

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

Article 3
Versions de la disposition