Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 13 - Règlement sur l’évaluation des besoins d’une personne violentée qui demande un hébergement d’urgence

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. L’«avoir personnel liquide disponible» qu’une personne doit déclarer est celui auquel elle peut avoir accès sans risque pour sa sécurité ou celle des enfants qui l’accompagnent et le «revenu personnel mensuel disponible» qu’elle doit déclarer est celui qui lui reste, déduction faite du coût de ses besoins mensuels découlant d’obligations légales ou contractuelles.
D. 1401-92, a. 2.
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