S-4.2, r. 13 - Règlement sur l’évaluation des besoins d’une personne violentée qui demande un hébergement d’urgence

Article 1 Versions de la disposition

2023-01-01

1. Toute personne adulte qui requiert des services d’hébergement dans une maison destinée aux personnes violentées fait l’objet d’une évaluation de sa situation financière visant à déterminer si elle est dans le besoin.

À cette fin, avec l’aide d’une personne travaillant à la maison d’hébergement, elle inscrit sur une formule conforme à celle reproduite à l’annexe I, au moment de son admission ou aussitôt que possible après son arrivée:

1°  son nom;

2°  sa date de naissance;

3°  son numéro de dossier, si elle reçoit une aide financière accordée dans le cadre d’un programme prévu au chapitre I, II, V ou VI du titre II de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1);

4°  son avoir personnel liquide disponible;

5°  son revenu personnel mensuel disponible;

6°  le montant mensuel des prestations d’assurance sociale qu’elle reçoit du gouvernement fédéral, à l’exception des prestations familiales et la nature de ces prestations;

7°  le nombre d’enfants qui l’accompagnent.

Elle signe et remet la formule au responsable de la maison d’hébergement.

D. 1401-92, a. 1; D. 1797-2022, a. 3.

2012-09-01

1. Toute personne adulte qui requiert des services d’hébergement dans une maison destinée aux personnes violentées fait l’objet d’une évaluation de sa situation financière visant à déterminer si elle est dans le besoin.

À cette fin, avec l’aide d’une personne travaillant à la maison d’hébergement, elle inscrit sur une formule conforme à celle reproduite à l’annexe I, au moment de son admission ou aussitôt que possible après son arrivée:

1°  son nom;

2°  sa date de naissance;

3°  son numéro de dossier, si elle reçoit une aide financière de dernier recours en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1);

4°  son avoir personnel liquide disponible;

5°  son revenu personnel mensuel disponible;

6°  le montant mensuel des prestations d’assurance sociale qu’elle reçoit du gouvernement fédéral, à l’exception des prestations familiales et la nature de ces prestations;

7°  le nombre d’enfants qui l’accompagnent.

Elle signe et remet la formule au responsable de la maison d’hébergement.

D. 1401-92, a. 1.