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Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique
Article 245
Versions de la disposition
245. Le titulaire de l’autorisation doit, si les mesures peuvent être faites sans risque pour l’intégrité du puits, mesurer les pressions statiques dans tous les espaces annulaires et dans le tube de production.
En vig.: 2018-09-20
245. Le titulaire de l’autorisation doit, si les mesures peuvent être faites sans risque pour l’intégrité du puits, mesurer les pressions statiques dans tous les espaces annulaires et dans le tube de production.
