Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique
Article 147
Versions de la disposition
147. La pression maximale applicable aux tubages doit être calculée de manière à assurer le contrôle du puits. Elle doit être affichée sur le site des activités.
En vig.: 2018-09-20
147. La pression maximale applicable aux tubages doit être calculée de manière à assurer le contrôle du puits. Elle doit être affichée sur le site des activités.
