S-31.1, r. 1 - Règlement édictant des mesures transitoires pour l’application de la Loi sur les sociétés par actions

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Les règlements adoptés en vertu de l’article 91 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38), à l’exclusion de ceux adoptés en vertu du sous-paragraphe d du paragraphe 2 de cet article, constituent, avec les règlements visés à l’article 726 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), le règlement intérieur de la société par actions, jusqu’à ce que ces règlements soient modifiés, abrogés ou remplacés.

D. 21-2011, a. 2.