Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.3, r. 2 - Règlement sur la sécurité ferroviaire
Article 61
Versions de la disposition
61. L’écartement des rails doit être égal ou supérieur à 142,24 cm (4 pi 8 po) et égal ou inférieur à 147,32 cm (4 pi 10 po).
Il se mesure entre les champignons des rails dans un plan perpendiculaire aux rails, à une distance de 1,59 cm (5/8 po) au-dessous de la table de roulement du champignon.
