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S-3.1.01, r. 1 - Règlement sur la sécurité des barrages

Article 70
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Texte complet
70. Les droits exigibles en vertu des articles 64 à 69 sont payables dans les 30 jours qui suivent la date de leur facturation et doivent être payés au moyen d’un chèque certifié fait à l’ordre du ministre des Finances ou au moyen d’un mode de paiement électronique.
D. 300-2002, a. 70; D. 989-2023, a. 48.
70. Les droits exigibles en vertu des articles 64 à 69 sont payables dans les 30 jours qui suivent la date de leur facturation et doivent être payés au moyen d’un chèque certifié fait à l’ordre du ministre des Finances.
D. 300-2002, a. 70.
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