S-3.1.01, r. 1 - Règlement sur la sécurité des barrages

Article 55 Versions de la disposition

2012-09-01

55. La demande d’approbation d’un programme de sécurité doit comporter:

1°  les nom et adresse du propriétaire concerné;

2°  les nom et fonction de la personne responsable, auprès du propriétaire, de l’administration du programme;

3°  la désignation des barrages concernés, ainsi que les informations relatives à leur localisation;

4°  un résumé des dispositions contenues dans le programme conformément à l’article 54;

5°  un exposé démontrant que le niveau de sécurité résultant du programme est au moins égal à celui qui serait atteint par l’application des normes réglementaires pour lesquelles des substitutions sont proposées, en identifiant les dispositions réglementaires visées par ces substitutions.

D. 300-2002, a. 55.